Comment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Sur internet (gratuit)
Commander la version papier (payant)
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Textes de référence
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeur
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8Conditions d'information des conventions et accords
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Mentions obligatoires du bulletin de paie
