Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Vous avez interdiction d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Vous avez interdiction d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Vous avez interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Vous avez interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s'informer ?
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
Demande concernant une interdiction d'émettre des chèques
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Demande concernant une interdiction d'utiliser une carte bancaire
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Où s'informer ?
Banque de France, succursale
Banque de France, succursale (Site internet)Où s'informer ?
Banque de France, succursale
Banque de France, succursale (Site internet)Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.