Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27Registre du personnel
Code du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-23Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39Gestion de la réserve spéciale
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6Dispositions générales déclaration accident du travail
