Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.
Cas général
Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, si votre enfant est né en 2004 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.
Enfant déclarant ses revenus
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration des revenus (papier) - Cliquez-ici
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.
Enfant majeur en 2022
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
L'enfant reste compté à charge
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
L'enfant est rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.
Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.
L'enfant fait sa propre déclaration
Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus.
Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.
Parents imposés séparément
Union libre
En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
Séparation ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPersonnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199Enfants à charge (article 196)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
