Guide des démarches en ligne
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Demande en France
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
À savoir
Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
Carte "retraité"
Carte "retraité"
Carte "conjoint de retraité"
Carte "conjoint de retraité"
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Votre demande est acceptée
Votre demande est acceptée
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.
Votre demande est refusée
Votre demande est refusée
La décision de refus du préfet peut :
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.
Elle est renouvelable.
Voous devez fournir les documents suivants :
Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
À l'étranger
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France librement pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
À savoir
Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.
La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
Carte "retraité"
Carte "retraité"
Carte "conjoint de retraité"
Carte "conjoint de retraité"
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Votre demande est acceptée
Votre demande est acceptée
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.
Votre demande est refusée
Votre demande est refusée
La décision de refus du préfet peut :
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.
Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Documents à fournir :
Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 55
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.