Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Oui. Une salariée enceinte peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.
L'état de santé de la salariée enceinte le nécessite
La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
La salariée enceinte travaille sur un poste exposé à un risque particulier
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
Exposition à certains produits chimiques
La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.
Exposition au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose
La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques
La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.
Exposition à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Utilisation d'engins du type marteau-piqueur à air comprimé
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.
Utilisation d'un diable pour le transport de charges
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
À noter
la salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.
L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.
L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.
La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
À savoir
l'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.
Il en informe également le médecin du travail.
La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.
Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un arrêt maladie ordinaire.
Textes de référence
Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Code du travail : article D4152-3Travaux exposant à des agents biologiques
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1Travaux exposant aux rayonnements
Code du travail : article D4152-8Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Code du travail : article D4152-12Manutention des charges
Code du travail : article D4152-29Interventions et travaux en milieu hyperbare
Code du travail : article R4451-57Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
Code du travail : article R1225-4Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
Code du travail : article L1222-9Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Questions - Réponses
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