Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Où s'informer ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s'informer ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Site internet)Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.
Où s'informer ?
Agefiph
Agefiph (Site internet)Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
À noter
Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.
Où s'informer ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.
Préfecture (Site internet)Textes de référence
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16Obligations du conducteur (article R412-6)
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Questions - Réponses
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
L'aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Si vous êtes sourd ou malentendant
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Si vous êtes dans une autre situation
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
À savoir
Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.