Préavis de licenciement
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.
Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail.
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Cas général
Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.
Le salarié effectue son préavis
Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis
Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
Licenciement pour inaptitude
La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
Cas général
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.
Moins de 6 mois
La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages.
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Au moins 2 ans
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Travailleur handicapé
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
VRP
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
Journaliste
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
Cas général
Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Congés payés
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Dates des congés fixées après la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Licenciement notifié pendant les congés payés
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
Accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.
Un simulateur permet de déterminer le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :
Textes de référence
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1Préavis droit local Alsacien-Mosellan
Code du travail : article L5213-9Préavis pour les travailleurs handicapés
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10Préavis pou les VRP
Code du travail : article L7112-2Préavis pour les journalistes
