Guide des démarches en ligne
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
À savoir
Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).
Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 €
Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous, et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste.
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont desormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 850 €.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75Fonctionnement du PEP
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaireFiscalité du PEP
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1Encadrement des frais bancaire en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond


