Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
Cas général
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
Textes de référence
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22Délivrance des autorisations de travail
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européensMétiers en tension
