Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
Convention à loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
Où s'informer ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7Durée du bail
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Logement à loyer social ou très social (article 40 III)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de procédure civile : article 667Notification du congé
