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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.

Pinel

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.

La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Service en ligne / Formulaires : Calculateur du dispositif Pinel/Duflot - Cliquez-ici

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.


Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.


Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.


La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Service en ligne / Formulaires : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Cliquez-ici

À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Service en ligne / Formulaires : Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne - Cliquez-ici

Dispositif Pinel +

À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Logement acquis en 2023

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.


Logement acquis en 2024

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.



Autres acquisitions

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.


Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole


Outre-mer


Service en ligne / Formulaires : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Cliquez-ici

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole


Outre-mer


Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an

  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Engagement initial de 6 ans


Engagement initial de 9 ans



Autres acquisitions

Acquisition avant 2023

Engagement initial de 6 ans


Engagement initial de 9 ans



Acquisition en 2023

Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :


Acquisition en 2024

Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :



Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Service en ligne / Formulaires : Calculateur du dispositif Pinel/Duflot - Cliquez-ici

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole


Outre-mer


Service en ligne / Formulaires : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Cliquez-ici

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole


Outre-mer


Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,

  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Où s'informer ?


Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel


Où s'informer ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)


Textes de référence


Code général des impôts : article 199 novoviciesDispositif de la réduction d'impôt

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 viciesPlafonds de loyer et plafonds de ressources

Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdeciesZones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)

Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis DCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif