Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Reconnaissance par le père
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Reconnaissance conjointe par un couple de femmes
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
Accouchement sous X
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 55 à 59Déclaration de naissance
Code civil : articles 62 et 62-1Reconnaissance (contenu)
Code civil : articles 316 à 316-5Reconnaissance (formalités)
Code pénal : articles R645-3 à R645-6Sanction pénale
