Guide des démarches en ligne
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
Prélèvement sur les pensions et retraites
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Métropole
Métropole
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Guyane
Guyane
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L137-40Règles de la Casa
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
