Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
Attention
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.
L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
En ligne
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.
Par courrier
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
À savoir
vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
Votre situation au regard de votre domicile fiscal
Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale
Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
En ligne
Par courrier
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Foyer fiscal en France
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Salarié détaché à l'étranger
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Travailleur frontalier
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bisRevenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 167 à 167 bisConditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
Code général des impôts : article 81 ADispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Code général des impôts : article 197 ATaux minimum et taux moyen
