Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Naissance d'un enfant
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Naissance de plusieurs enfants
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Cas général
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM).
Décès de la mère
Vous êtes le père de l'enfant
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Vous vivez en couple avec la mère
Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
À savoir
En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
À noter
vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous êtes le père de votre enfant
Cas général
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous êtes une autre personne vivant en couple avec la mère
Cas général
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l'une des pièces suivantes :
Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Cas général
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité saisonnière ou discontinue
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
Où s'informer ?
Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Textes de référence
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1Congés d'adoption
Code de la sécurité sociale : article L331-8Droit à indemnisation
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Indemnisation (montant)
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1Début du congé (pour l'employeur)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5Début du congé (pour percevoir les indemnités)
Questions - Réponses
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