Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Le surendetté est locataire
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
Le surendetté est propriétaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Où s'informer ?
Point-justice
Point-justice (Site internet)Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Textes de référence
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10Jugement de la demande de suspension d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
