Guide des démarches en ligne
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.
Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.
Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger.
L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.
À savoir
Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 €.
Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé
Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.
Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :
Gestion assurée par un proche de la personne protégée
Gestion assurée par un proche de la personne protégée
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Rémunération
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.
La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,02 €.
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.
Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.
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La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/mois.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,02 € soit 144,24 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 €, soit 180,30 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).
Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire
La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :
Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).
Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.
Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.
Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille
Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Contrôle par un professionnel qualifié
Contrôle par un professionnel qualifié
Rémunération
Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
Majoration
La rémunération est majorée de :
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,02 €, soit 120,02 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.
Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus
Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :
Textes de référence
Code civil : articles 415 à 424Indemnité de proche chargé de la protection (article 419)
Code civil : article 472Curatelle renforcée : obligation d’établir un compte de gestion annuel
Code de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat médical
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protectionConditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeursConditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'ÉtatFrais de déplacement du professionnel qualifié pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion
Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifiéCirculaire et annexes
