Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
L'employeur remet les documents suivants :
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Textes de référence
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20Remise du solde de tout compte
