Guide des démarches en ligne
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.
Provocation publique
La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap.
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Publication par un moyen de communication en ligne (internet).
La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.
Attention
Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.
Plainte
Plainte
Sur place
Sur place
Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Par courrier
Par courrier
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Citation directe
Citation directe
Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :
Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.
Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).
Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.
À savoir
Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.
Peines encourues par l'auteur
Peines encourues par l'auteur
Peines encourues par un particulier
Peines encourues par un particulier
Cas général
Cas général
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.
Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.
Peine principale
La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.
Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines encourues par un agent public
Peines encourues par un agent public
Cas général
Cas général
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.
Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.
Peine principale
La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.
Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines encourues par l'hébergeur
Peines encourues par l'hébergeur
Hébergeur (personne physique)
Hébergeur (personne physique)
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Hébergeur (personne morale)
Hébergeur (personne morale)
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.
Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.
À savoir
Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.
Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
Non publique
La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap.
L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images
Vidéos.
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).
Attention
La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.
Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.
Attention
Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).
Plainte
Plainte
Sur place
Sur place
Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Par courrier
Par courrier
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Citation directe
Citation directe
Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :
Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.
Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).
Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.
Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.
Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour être informé en tant que victime d'une infraction
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques
Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
Où s'informer ?
SOS Racisme
Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale
SOS Racisme (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Pour faire une action en justice contre l’auteur de la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Avocat (Site internet)Textes de référence
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65Prescription des délits de presse
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Retrait d'une publication par l'hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : article R625-7Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.
À savoir
Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne / Formulaires : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Cliquez-ici
À savoir
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À noter
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse mail
Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
À savoir
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.