Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne / Formulaires : Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine - Cliquez-ici
Textes de référence
Code civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
