Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous êtes étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
Vous êtes né à l'étranger
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Textes de référence
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
