Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Documents particuliers en nom propre :
En cas de création d'entreprise
En cas de reprise d'un fonds de commerce
En cas de location-gérance
En cas de création d'une société de droit français
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère
Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante
Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Pour continuer l'activité créée
Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante
Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Création d'une activité libérale
Poursuite d'une activité libérale
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10Demande de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 3
