Guide des démarches en ligne
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.
Vous devez faire cette démarche en ligne :
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :
Titre de séjour
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.
À savoir
La fabrication d'une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait ».
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-20 à R431-24Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23
