Guide des démarches en ligne
Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
