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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

À l'initiative des impôts

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

Cas général

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.


Irrégularité flagrante

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.


Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

À votre demande

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Service en ligne / Formulaires : Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Cliquez-ici

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s'informer ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Où s'informer ?


Notaire

Pour s'informer sur la déclaration de succession

Notaire (Site internet)


Textes de référence


Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 AContrôle des déclarations (article 10)

Livre des procédures fiscales : article L17Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire

Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21Contrôle des déclarations de succession

Livre des procédures fiscales : article L21 BContrôle de la déclaration sur demande

Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61BProcédure de rectification

Livre des procédures fiscales : article L180Délai de reprise pour les droits d'enregistrement

Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183Dispositions particulières concernant le délai de reprise

Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CDélai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement