Guide des démarches en ligne
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.
Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).
Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.
La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
Avant la condamnation
Avant la condamnation
Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :
Après la condamnation
Après la condamnation
L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.
Peine d’emprisonnement
Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :
Peine d’amende
En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.
Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.
Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.
L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.
Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Cette cour se situe à la Cour de cassation.
Où s'informer ?
Cour de cassation
Cour de cassation (Site internet)En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.
La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
Ou demander à consulter leur casier judiciaire.
Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)