Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
À noter
d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.
L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.
Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : article 844Inscription d'une hypothèque conventionnelle
Code civil : articles 2409 à 2417Hypothèques conventionnelles
Code civil : articles 2418 à 2420Classement des hypothèques
Code civil : articles 2421 à 2449Inscription des hypothèques
Questions - Réponses
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Peut-on faire lever une hypothèque ?
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)À noter
l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.