» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?