Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Clôture d'un compte bancaire par la banque

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