Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur (Formulaire 13464*04)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Accéder au service en ligneAgence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page suivante