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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier

  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

  • Demande d'avis

  • Demande d'autorisation recherche médicale

  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligneCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Obligations en matière de protection des données personnelles

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