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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Faire opposition à un jugement civil
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)