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Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) (Formulaire 12245*03)
Accéder au service en ligneOffice national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
