» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Déclaration et paiement de la TVA
Développer son entreprise à l'international
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)