» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des financesUne notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?