» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Achat et détention d'une arme de chasse
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?