Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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