Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne


Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Mandat de protection future