Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

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