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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :
Non-pacs
Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?