» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme