» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
