Demande de réquisition de passage - article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)

Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale.

Contient la notice explicative.

Accéder au service en ligneCaisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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