Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée (Modèle de document)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

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