Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

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