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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)