Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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