Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

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