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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

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